Qui décide ?

Habillement

En fonction de leur situation sociale, l'ASE décidera de laisser aux parents la prise en charge totale ou partielle des frais d'habillement de l'enfant. Dans cette éventualité, ces frais seront assumés conjointement avec la Maison d'enfants dans les limites fixées par l'ASE.

Argent de poche

L'argent de poche peut être versé par la famille. Dans le cas où il est versé par la Maison d'enfants, il le sera selon un barème fixé par la Direction de la Protection Sociale.

Demandes administratives

Toute demande de documents administratifs concernant l'enfant devra être signée par les parents.

Scolarité

Le choix de l'orientation et de l'établissement scolaire revient aux parents en concertation avec l'Education Nationale, la Maison d'enfants et l'ASE.

Santé, soins divers

Le suivi médical courant est pratiqué par la Maison d'enfants, après en avoir averti la famille. L'ASE peut autoriser l'admission dans un établissement hospitalier si les parents ne peuvent être joints en temps utile et en cas d'urgence. Lors de la rencontre d'admission, les familles sont informées que leurs enfants bénéficieront d'un bilan psychologique en interne. Avec l'autorisation des parents, certains suivis paramédicaux sont assurés par un réseau de partenaires extérieurs à la Maison d'enfants avec lesquels nous collaborons étroitement (CMP, orthophonistes etc).

Vacances

 Leur déroulement est organisé conjointement avec l'ASE, la famille et la Maison d'enfants. Elles ont lieu soit : en famille en séjour élaboré avec un organisme extérieur (ex: colonie, MJC, centre aéré).dans le cadre d'un programme d'activités organisé par la Maison d'enfants.dans une famille d'accueil ou de parrainage.

 

Le cadre légal des accueils

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L'ASE est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général (Direction de la Protection de l’Enfance).
Elle a pour mission première la protection de l'enfance et la prise en charge des enfants qui lui sont confiés. Cette protection s'exerce dans deux cadres :

  • dans le cadre d'une mesure administrative "l'accueil provisoire" (AP)
  • dans le cadre d'une mesure judiciaire : "ordonnance de placement provisoire" (OPP)

L'accueil provisoire (AP)

C'est une mesure qui peut être sollicitée par les parents, les travailleurs sociaux du secteur, et/ou l'enfant auprès de l'ASE.


Elle intervient lorsque parents et/ou enfants rencontrent des difficultés telles, qu'ils demandent le placement de l'enfant hors du milieu familial en le confiant à l'ASE pour une période déterminée.

L'ordonnance de placement provisoire (OPP)

Il s'agit d'une mesure de placement qui intervient sur décision du Juge des Enfants en référence à l'article 375 du Code Civil, lorsque la "santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions relatives à son éducation sont compromises".


En France, l'assistance éducative est un dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger. Elle vise à aménager des droits d'autorité parentale ainsi que leurs conditions d'exercice.

 
 
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